C’est la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département qui est chargée d’instruire toutes les demandes relatives aux enfants et aux adultes handicapés.

La Commission Départementale des Personnes Handicapées (CDAPH) statue sur les propositions faites par la MDPH et notifie les droits de la personne.

Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou l’Allocation d’Education à l’Enfant Handicapé (AEEH) et ses compléments :

 La personne handicapée a droit à « la compensation de son handicap quelles que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie »
(art. 11 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées).

 De façon générale, que compense cette prestation ?

•  Besoins en aides humaines apportées par une personne pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
• Besoins en aides techniques : équipements adaptés ou conçus pour compenser une limitation d’activité (Aquatec, transat de bains…)
• Besoins en aménagements du logement et du véhicule
• Besoins en aides exceptionnelles (couches lors des retours à domicile…)
• Besoins en aides animalières contribuant à l’autonomie de la personne en situation de handicap

L’AEEH  est une prestation familiale servie par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole sous forme financière, versée jusqu’aux 20 ans de votre enfant.

Elle est destinée à compenser partiellement les dépenses supplémentaires qu’occasionne, pour ses parents, l’éducation d’un enfant handicapé.

Peut s’y adjoindre un complément (6 catégories) si le handicap de l’enfant impose l’aide d’une tierce personne ou s’il entraîne des dépenses particulièrement coûteuses.

Lorsque l’enfant est hospitalisé, l’allocation et son complément ne sont versés que pour les périodes de retour en famille (week-end, vacances…).

Le versement a lieu une fois pas an, par totalisation de toutes les périodes de présence au foyer. Vous pouvez demander au service des frais de séjour un document attestant du nombre de retours annuels.

La CDAPH évalue la possibilité d’attribution soit d’une AEEH soit d’une PCH. Il est important de contacter la MDPH et la CAF lorsque votre enfant est hospitalisé car les droits à l’AEEH/PCH peuvent être amenés à changer.

A l’approche de la majorité de votre enfant, une demande de protection des majeurs protégés (mesure de tutelle) est à effectuer auprès du Procureur de la République afin que soit nommé un représentant légal (en l’occurrence, un tuteur) : il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’un tiers (association tutélaire).

Allocation Adulte Handicapé (AAH) :

Lorsque votre enfant aura plus de 20 ans, il bénéficiera d’une AAH, versée soit par la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole. Elle est financée par le budget de l’État.

En cas d’hospitalisation, le paiement du forfait hospitalier est dû.

L’attribution de l’AAH ouvre les droits à l’immatriculation personnelle de la sécurité sociale pour la personne en situation de handicap.

L’assistante sociale est à votre disposition pour vous aider et vous accompagner dans la constitution des dossiers destinés à la CDAPH, à la demande de mise sous protection d’un jeune adulte (tutelle par exemple), à l’orientation de votre enfant en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) ou Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM)….